Prestations réservées aux professionnels. Version du 24 septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent aux prestations de création de site internet et de suivi proposées par Jordan Girardini (ci-après « le Prestataire ») : formules Essentiel et Complète, en abonnement ou en achat direct, et formules d'entretien.
Elles s'appliquent à tout client (ci-après « le Client ») qui accepte un devis du Prestataire. Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations) agissant pour les besoins de leur activité ; le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs. Le devis accepté et les présentes CGV forment ensemble le contrat. En cas de contradiction, le devis prévaut.
Jordan Girardini, entrepreneur individuel, SIRET 810 514 968 00025. Adresse complète, téléphone et e-mail : sur le devis et dans les mentions légales. Contact : contact@jordangirardini.fr.
Essentiel : un site jusqu'à 6 pages, hors pages légales (mentions légales, politique de confidentialité, conditions d'utilisation) ; hébergement en France, nom de domaine, sauvegardes et mises à jour ; fiche Google Business Profile créée au lancement ; suivi SEO de base ; 1 petite demande par mois ; rafraîchissement visuel possible en option, sur devis.
Complète : un site de 7 à 12 pages, hors pages légales ; tout ce que comprend l'Essentiel, avec en plus la fiche Google tenue à jour, un rapport de suivi SEO chaque mois, jusqu'à 3 petites demandes par mois et un rafraîchissement visuel tous les 2 ans.
Chaque formule peut être payée de deux façons, au choix du Client : en abonnement (article 7) ou en achat direct (article 11). Le contenu exact du site (pages, fonctionnalités, contenus fournis ou rédigés) est décrit dans le devis.
Une petite demande est une modification simple de moins de 15 minutes environ : changer un texte, une photo, des horaires, publier une actualité. Une demande non utilisée dans le mois n'est pas reportée sur le mois suivant. Toute demande plus importante (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte d'une section) fait l'objet d'un devis séparé.
La commande est ferme dès l'acceptation du devis par le Client (signature avec la mention « Bon pour accord » ou acceptation écrite par e-mail). L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Le Client fournit les informations et contenus nécessaires (textes, photos, logo, accès éventuels) dans les délais convenus. Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la remise de ces éléments.
Avant la mise en ligne, le Prestataire présente le site au Client, qui dispose de deux séries de corrections comprises. Le site est considéré comme validé à sa mise en ligne, ou 15 jours après sa présentation sans réponse du Client.
Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit.
Les prix sont ceux du devis, en euros. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les montants indiqués sont les montants payés par le Client.
Si le Prestataire devient redevable de la TVA, les prix seront majorés de la TVA au taux en vigueur à compter de cette date. Le Client en sera informé par écrit au moins un mois à l'avance et pourra, s'il le souhaite, arrêter l'abonnement ou l'entretien sans frais avant cette date.
Mensualité. Essentiel : 69 € par mois. Complète : 109 € par mois. La première mensualité est payée à l'acceptation du devis, sans acompte ni frais de mise en ligne. Les suivantes sont payées chaque mois, à la même date, par prélèvement ou virement.
Sans engagement. Le Client peut arrêter l'abonnement à tout moment, par e-mail, avec un préavis d'un mois. Les mensualités déjà payées restent acquises au Prestataire.
Tarif garanti. La mensualité ne change pas tant que l'abonnement se poursuit sans interruption, même si les tarifs du Prestataire évoluent pour de nouveaux clients.
Seule exception : les coûts externes. Si le prix d'un service fourni par un tiers et nécessaire au site augmente (hébergement, nom de domaine, licences d'extensions), le Prestataire peut répercuter cette hausse, au centime près, sur la mensualité. Il en informe le Client par écrit au moins deux mois à l'avance, en indiquant le service concerné et le montant. Le Client peut alors arrêter l'abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur de la hausse.
Pendant les 24 premiers mois de l'abonnement, le site (conception, graphisme, code, mise en page) reste la propriété du Prestataire, qui en concède l'usage au Client pour la durée de l'abonnement.
Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logo) restent sa propriété en toutes circonstances.
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Le Prestataire en assure la gestion technique pendant l'abonnement.
Par le présent contrat, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments du site créés spécifiquement pour lui (conception, graphisme, mise en page, code développé pour le site). Cette cession prend effet au paiement de la 24e mensualité, sans autre formalité ni paiement supplémentaire. Elle porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur, en vue de l'exploitation du site sur internet et de son utilisation dans la communication du Client. Une attestation de cession est remise au Client sur simple demande.
Le Client peut ensuite :
• poursuivre avec une formule d'entretien (29 € par mois pour l'Essentiel, 39 € par mois pour la Complète) ;
• récupérer son site complet (fichiers et base de données) et le faire héberger ailleurs ;
• démarrer un nouveau cycle : une refonte du site et 24 nouveaux mois d'abonnement au même tarif.
Les éléments sous licence d'un tiers (thème, extensions, polices, photos de banque d'images) ne sont pas cédés : ils restent soumis à leur propre licence, que le Client devra le cas échéant souscrire à son nom.
Si l'abonnement s'arrête avant le 24e mois, à la demande du Client ou en cas d'impayé (article 12), le site est mis hors ligne à la fin du préavis. Le Client conserve son nom de domaine et ses contenus.
À tout moment, le Client peut aussi racheter le site. Le prix de rachat dépend du nombre de mensualités restant à courir jusqu'au 24e mois ; il est indiqué dans le contrat et communiqué sur simple demande. Le paiement du rachat fait prendre effet à la cession des droits prévue à l'article 9.
Prix. Essentiel : 890 €. Complète : 1 490 €. Un acompte de 30 % est payé à l'acceptation du devis. Le solde est payé à la mise en ligne.
Propriété. La cession des droits prévue à l'article 9 prend effet dès le paiement complet.
Entretien. Après la mise en ligne, le Client peut souscrire une formule d'entretien : 29 € par mois (Essentiel) ou 39 € par mois (Complète). Elle comprend l'hébergement en France, le nom de domaine, les sauvegardes et les mises à jour. Les petites demandes et le suivi SEO sont facturés à part. L'entretien est sans engagement : le Client peut l'arrêter à tout moment avec un préavis d'un mois, et faire héberger son site ailleurs. Le tarif de l'entretien est garanti dans les mêmes conditions que l'abonnement (article 7).
Les factures sont payables à réception, sans escompte en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre ses prestations, puis mettre fin à l'abonnement dans les conditions de l'article 10.
Le Client professionnel qui emploie au plus cinq salariés et qui signe le devis hors de l'établissement du Prestataire, pour une prestation n'entrant pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans motif, par tout moyen écrit (art. L221-3 du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation est alors joint au devis. Dans les autres cas, la commande est ferme dès l'acceptation du devis.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, le montant correspondant au travail déjà réalisé.
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation et au bon fonctionnement du site (obligation de moyens). Il ne garantit pas une position dans les résultats de Google ni un volume de demandes.
Il n'est pas responsable des interruptions dues à l'hébergeur, à un tiers ou à un cas de force majeure, ni des contenus fournis par le Client. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Les données du Client sont utilisées uniquement pour l'exécution du contrat et la facturation. Voir la politique de confidentialité. Lorsque le site du Client collecte des données de ses visiteurs, le Client reste responsable de ce traitement ; le Prestataire agit alors comme sous-traitant pour l'hébergement et la maintenance.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Strasbourg.